Mesdames, Messieurs les Députés,
Vous serez bientôt invités à voter dans le cadre de la loi « Égalité et Citoyenneté » une disposition introduisant de nouvelles modalités d’ouverture et de contrôle des écoles hors contrat et de l’instruction en famille.
Ces modifications législatives (*) conçues à la hâte, sans débat parlementaire, remettent gravement en cause la liberté d’enseignement, un droit constitutionnel indispensable à toute société démocratique et dont l’histoire est riche et longue. Cette liberté d’enseignement est plus que jamais nécessaire, étant donnée l’évolution actuelle de la société, appelant à un regard pluriel sur la question éducative.
En tant que principales parties concernées – écoles, associations et représentants de courants éducatifs différents – nous avons été mis devant le fait accompli et l’occasion ne nous a pas été accordée, comme pourtant annoncée, de contribuer au travail mené par le cabinet de la ministre de l’Éducation nationale.
De telles modifications législatives nécessitent de prendre le temps de l’exercice démocratique pour le rendre efficace et garantir les libertés fondamentales. Dans cet esprit, nous plaçons notre entière confiance en vous pour voter résolument contre dans son état actuel.
Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs les Députés, l’expression de notre haute considération.
– Mouvement Printemps de l’éducation
– Communauté Européenne pour l’Education Démocratique (EUDEC France)
– Mouvement Colibris
– Association Montessori France
– Association Parents Professeurs Ensemble
– Association Créer son Ecole
– Collect’IEF
– Association de Parents et Amis pour le Soutien et la Promotion de la Pédagogie Steiner-Waldorf
– Fondation Espérance Banlieues
– Fondation pour l’école
– Fédération des écoles Steiner-Waldorf
– Libres d’Apprendre et d’Instruire Autrement
– La Maison de l’Enfant
– Ecole Dynamique
– Réseaux Ecoles du 3ème Type
– Ecole du Colibri
– Ecole Coop’cinelle
– Ecole de la Croisée des Chemins
– Ecole Oasis des Enfants, la Réunion
– Ecole Living School
– Ecole La Ferme des Enfants
– Association Graine d’école
– Ecole Domaine du Possible
– Ecole Ella
– Association Les semeurs d’école
– Association Ecole démocratique du Pays Glazik
– Association EXTRA
– Centre de Rencontres Enfantines Montessori
– Ecole inclusive et alternative du Bas-Chablais
– Ecole Autonome et Démocratique
– L’Atelier des Possibles
– Ecole du Continuum
– Objectif 100%
– Ecole Nectarine
– L’école Joyeuse
– Association Quartier Libre
– L’école à l’envers
– Association Ecole de la Nature et des Savoirs
– Association VIRA
– Ecole la Découverte
– Graine de Bienveillance
– Atelier des Petits Colibris
– Ecole Caminando
– Dès demain
– Ecole des Fourmis
– Graine des possibles
– Ecole Montessori du Morvan
– Ecole de la Montagnette
– Eduka 3000
– Le Point d’O
– Ecole la Marelle
(*)Articles 14 bis et 14 decies du projet de loi n° 3679 sur l’Egalité et la Citoyenneté
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r3851-a0.asp
Article 14 bis(nouveau)
L’article L. 131-10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a)La première phrase est ainsi rédigée :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle. » ;
b)Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
2° Au sixième alinéa, après le mot : « connaissances », sont insérés les mots : « et des compétences » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation met également en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire dans les quinze jours dans un établissement d’enseignement public ou privé lorsqu’ils ont refusé deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa et de faire connaître au maire l’établissement scolaire qu’ils auront choisi. »
Article 14 decies (nouveau)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier les dispositions du code de l’éducation relatives aux établissements privés d’enseignement scolaire, afin de remplacer les régimes de déclaration d’ouverture préalable en vigueur par un régime d’autorisation, de préciser les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d’autoriser l’ouverture, de fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements et de renforcer la liberté d’enseignement dont bénéficient ces établissements une fois qu’ils sont ouverts.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de cette ordonnance.